Merci de lire les clauses de ce contrat très attentivement. Ces conditions générales de vente peuvent avoir changé depuis votre dernière visite sur ce site web, ou depuis votre dernière utilisation du produit. En utilisant ce site web ou en utilisant le service HummingMail, vous indiquez que vous acceptez ces conditions générales de vente. En cas de non acceptation des conditions générales de vente, n’utilisez pas ce site web ou le service HummingMail.
Ce contrat est conclu :
ENTRE : Capoffshore sarl, Bd Almassira, Rés Malika, 2eme Etage, Casablanca Maroc, ou l’un de ses partenaires : Ai Services Lausanne Suisse… ci-après “LA SOCIETE”
ET : Société utilisatrice de la plateforme HummingMail, ci-après « Le CLIENT ».
L’activité de « la SOCIETE » consiste en la commercialisation et le développement de solutions informatiques associées au web Marketing Intelligent. Les Solutions HummingMail, hébergées sur les serveurs de la société Capoffshore auxquels le CLIENT peut se connecter par une liaison à distance, est accessible sur paiement en fonction du nombre de sollicitations via le logiciel sur la période, et moyennant le versement d’une redevance.
L’utilisation du logiciel, accessible à l’adresse www.hummingmail.io est réservée aux professionnels indépendants, aux sociétés privées ou aux entreprises individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, dûment représenté par des salariés habilités.
Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes conditions.
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du logiciel par le CLIENT.
Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par HummingMail.
L’acceptation du contrat est matérialisée par la réception du contrat signé par la SOCIETE.
La SOCIETE s’engage à créer un environnement de travail pour le client, à lui fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d’accéder au logiciel dans les meilleurs délais, dès l’acceptation de sa commande, ainsi qu’à fournir une formation en ligne sur les conditions d’utilisation du logiciel.
Le coût d’installation inclut la création et la configuration du compte, une session de formation en ligne et de l’assistance de base pour sa première utilisation professionnelle.
La SOCIETE n’assume aucune responsabilité quant aux informations qui sont diffusées par le biais du logiciel HummingMail, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle.
Le CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant le logiciel ainsi rendu accessible par Internet que pour ses besoins propres et dans le respect des présentes. Il s’engage à ne pas développer ou re-commercialiser le logiciel ou les services que HummingMail lui fournit. Le Client procède lui-même, à l’importation de ses données dans le système d’email marketing de HummingMail, dont les serveurs sont basés dans le cloud de google et OVH.
LE CLIENT déclare qu’il a reçu le consentement de toutes les personnes lui ayant communiqué ses données personnelles pour recevoir des informations marketing, et il déclare savoir que l’emailing direct, sans le consentement du destinataire est proscrit par la loi. Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables dans les pays à destination desquels il effectuera des échanges d’informations. Il s’engage notamment à respecter les lois internationales en matière de lutte contre le spam. Il doit faire mention du respect de ces lois et règlements dans le contenu qu’il diffuse par le biais du logiciel HummingMail.
De même, le CLIENT ne contreviendra en aucune façon aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, drogues illégales, piratage de logiciels, manipulation d’explosifs ou d’armes, protection de l’enfance et tout autre atteinte à la dignité et l’intégrité de la personne humaine.
Le CLIENT ne doit pas envoyer de communications qui seraient jugées illégales dans le pays de destination.
Le CLIENT ne doit pas envoyer de communications incluant des œuvres d’artistes ou de photographes sans le consentement préalable de ceux-ci ou de communications acheminant des virus, ou autre code nuisible.
Les pratiques de spam (envoi de courrier électronique non sollicité vers de multiples destinataires) sont interdites à partir des serveurs de la plateforme HummingMail ou de toute autre machine gérée par la SOCIETE, qui se réserve le droit de mettre un terme anticipé et sans préavis au présent contrat en cas de violation des bonnes pratiques et de protection des données personnelles.
Le CLIENT s’engage à respecter la politique de confidentialité
Le CLIENT s’engage à ne pas dépasser le taux de plaintes pour spam autorisé par les normes du moment en emailing
De même, la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable d’échanges d’informations contrevenant à ces dispositions.
Si une agence ou un partenaire gère le service HummingMail au nom du CLIENT, la SOCIETE n’est pas responsable des agissements de l’agence ou du partenaire.
Le CLIENT aura accès à tous les modules de base du système HummingMail, dont il assure avoir déjà pris connaissance suite à la démonstration dispensée et relative au logiciel.
Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels de consultation (navigateurs) ou ses moyens de connexion, sont susceptibles d’être utilisés avec toute l’efficacité requise pour le logiciel.
Le logiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe agréé par la SOCIETE.
Lors de la conclusion du contrat, un identifiant et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques sont fournis au CLIENT. Un contrôle d’unicité est effectué par le système.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au logiciel.
Le CLIENT est seul responsable de l’usage de ses identifiant et mot de passe et supportera toutes conséquences dommageables qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient pris connaissance.
Une fois l’identification du CLIENT faite par le biais de son identifiant et son mot de passe, un décompte des emails envoyés mensuellement depuis le logiciel est déclenché.
Les parties conviennent que l’utilisation du compte du CLIENT par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.
Ces modalités de preuve, inhérentes au système d’exploitation du logiciel, constituent une présomption irréfragable.
Les systèmes d’enregistrement de la SOCIETE sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par la SOCIETE, qui pourra notamment se prévaloir à des fins probatoires de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports y compris informatiques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la SOCIETE dans une base de données.
Le CLIENT consent à ce que la SOCIETE puisse, de temps à autre, envoyer des emails promotionnels aux différents titulaires actifs du compte faisant l’objet du présent contrat, sur divers sujets, comme les mises à jour, les améliorations, les promotions, les développements d’outils et les partenariats commerciaux.
L’assistance se fera en ligne par l’intermédiaire d’un courrier électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à la SOCIETE à l’adresse électronique et par Skype selon le chargé de compte affecté, de 8h à 17h les jours ouvrables.
La SOCIETE lui répondra par courrier électronique ou par Skype dans les meilleurs délais.
Le montant varie en fonction du nombre d’envois sélectionnés par le CLIENT, un prépaiement est exigé selon les modes de paiement mis en place et la situation géographique du client.
Pour les achats en ligne, les règlements se font par carte de crédit. Votre carte de crédit sera débitée en fonction du forfait mensuel choisi ou en fonction du forfait à la consommation choisi. Des frais bancaires peuvent être prélevés sur les transactions en ligne, la plateforme de paiement en ligne étant située hors de la zone euro.
Pour les achats sur bon de commande, les règlements se font par chèque, virement bancaire ou prélèvement.
Les utilisateurs peuvent annuler la transaction automatique de leur abonnement mensuel, pour n’importe quelle raison et à tout moment, en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail de contact HummingMail. Dans les trois jours suivant la réception de cet e-mail d’annulation, HummingMail annulera la transaction mensuelle.
Les utilisateurs peuvent annuler la transaction du renouvellement automatique de leur abonnement annuel, pour n’importe quelle raison et à tout moment, en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail de contact HummingMail. Dans les trois jours suivant la réception d’un e-mail d’annulation, HummingMail annulera les frais annuels à venir, ainsi que les frais ultérieurs.
Les utilisateurs peuvent annuler la transaction pour un forfait email prépayé, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail de contact HummingMail. Dans les trois jours suivant la réception d’un e-mail d’annulation, HummingMail annulera les frais annuels à venir, ainsi que les frais ultérieurs.
Le remboursement se fera par la société Capoffshore, ou l’un de ses partenaires à la base de motifs fondés et légitimes. La manière dont les fonds seront remboursés aux clients sera à la discrétion de l’entreprise et peut inclure des chèques, des virements bancaires vers les comptes bancaires des utilisateurs ou l’annulation des transactions par carte de crédit.
Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de la société Capoffshore et ses partenaires.
Le CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports et la documentation qui lui sont remis ou accessibles sur Internet.
La SOCIETE est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du logiciel aux spécifications décrites sur son site, ne peut garantir que le logiciel soit à l’abri d’une défaillance ou que l’accès au logiciel ne soit pas interrompu.
Le CLIENT assume toutes les responsabilités autres que la conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles relatives à :
Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de la SOCIETE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
La SOCIETE ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects survenant en raison de l’exploitation, défaillante ou non, du logiciel et, notamment, d’une défaillance du réseau Internet permettant au CLIENT d’accéder aux services fournis par le logiciel, ou en cas de force majeure.
En aucun cas, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects tels que la perte d’un marché, un préjudice commercial, la perte de clientèle, un trouble commercial quelconque, une perte de bénéfice, une atteinte à l’image de marque ou de toute action en concurrence déloyale.
Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation qu’il fera du logiciel.
Lors du transfert de données par le biais de télécommunications ou par tous autres moyens, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable d’une altération des informations ou des données transmises, pas plus que de la perte, l’altération ou l’utilisation frauduleuse de ces données, de la transmission accidentelle de virus ou de tous autres éléments nuisibles, de l’attitude ou du comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente ou d’un contrat.
La SOCIETE ne peut être tenue responsable d’éventuels disfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation du logiciel.
Le CLIENT sera seul responsable du contenu diffusé dans les campagnes emailing envoyées par ses soins par le biais du logiciel et, plus précisément, de l’exactitude et la véracité du contenu diffusé. La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes causés au CLIENT ou à tout tiers résultant de la diffusion de campagnes emailing ou de la qualité ou la nature du contenu diffusé aux destinataires de cette campagne. La SOCIETE n’est qu’un vecteur utilisé pour la transmission des informations et des données du CLIENT, qui s’engage à l’indemniser de tout dommage qui lui serait causé en cas de violation de cet engagement ou de campagnes emailing contraires aux stipulations ci-dessus.
La SOCIETE ne sera pas tenue pour responsable d’éventuels dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs, y compris les profits perdus, même si elle a été prévenue de leur éventualité.
Les services et le logiciel d’email marketing sont fournis « tels quels » et leur utilisation par le CLIENT est faite à ses propres risques et engage sa seule responsabilité. La SOCIETE fera tous les efforts nécessaires pour assurer une performance normale de ses services et de la suite d’email marketing, sans pouvoir garantir qu’elle l’atteigne. La SOCIETE ne peut garantir que l’utilisation du logiciel ne soit pas interrompue, sujette à erreurs ou sécurisée à 100%. La SOCIETE ne contrôle pas et ne peut pas contrôler le flux de données envoyées via Internet depuis le site hébergeur vers d’autres portions d’Internet. Les flux sont dépendants de la performance des services Internet fournis et contrôlés par des tiers. Les actions ou inactions des tiers peuvent perturber les connections de la SOCIETE ou du CLIENT vers Internet.
Le CLIENT déclare que toutes les informations personnelles conservées dans sa base de données ont été fournies avec l’accord spécifique de toutes les personnes contenues dans cette base de données.
Le CLIENT déclare qu’il a reçu l’accord de toutes les personnes figurant dans sa base de données pour recevoir des campagnes d’email marketing et est conscient que l’emailing direct auprès d’une personne sans son accord est interdit par la loi.
Le CLIENT ne saurait tenir la SOCIETE pour responsable de l’accord des personnes dont les informations personnelles sont contenues dans la base de données afin d’y figurer et de recevoir ces mails.
Le CLIENT confirme qu’il est conscient de sa responsabilité à ce titre et qu’il accepte que chaque destinataire de l’emailing puisse se retirer de la liste de distribution.
La SOCIETE s’engage à ne pas utiliser les listes de distribution fournies par le CLIENT à toute autre fin que les Services qui font l’objet du présent accord.
La SOCIETE garantit qu’elle est titulaire des droits lui permettant de conclure le présent contrat et que l’utilisation du logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel est original et n’est pas susceptible de constituer une contrefaçon ou concurrence déloyale.
Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement à la SOCIETE toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, la SOCIETE étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations stipulées ci-dessus, le présent contrat pourra être résilié par l’autre partie 5 (cinq) jours après la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre sera motivée et indiquera la ou les défaillances constatées.
La SOCIETE pourra résilier le présent contrat et suspendre le compte du CLIENT immédiatement.
Le CLIENT est responsable de la demande de clôture de son compte pour arrêter les prélèvements automatiques.
En cas de non utilisation du compte pendant plus de 120 jours consécutifs, la SOCIETE se réserve le droit de supprimer le compte du CLIENT.
Le CLIENT peut clôturer son compte à tout moment en contactant le support HummingMail.
Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties.
Toutefois ce contrat disponible dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » sur le site web peut être modifié par la SOCIETE à tout moment.
Le présent contrat est soumis à la loi :
- Suisse pour les clients direct à Ai Services et EXOR USA.
- Marocaine pour les clients directs à Capoffshore
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du pays de la loi susmentionnée
Il est expressément convenu que le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le CLIENT, sauf accord préalable et écrit de la SOCIETE.
Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le non-respect de cette clause entraîne l’obligation pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, une somme équivalente à la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.
